Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur la collecte, l’utilisation et le traitement de vos données personnelles saisies lors de l’utilisation de notre site Internet https://binks.eu (ci-après, le « Site Internet »), de notre application Internet (ci- après, « l’Application Internet ») et de notre application mobile (ci-après, « l’Application » ; et collectivement, les « Services »). Si des informations ont trait exclusivement à notre Site Internet, à notre Application Internet ou à notre Application, nous vous le préciserons explicitement. Dans ce contexte, les « données personnelles » désignent toutes les informations détaillées relatives à la situation personnelle ou factuelle d'une personne physique spécifique ou identifiable, telles que son nom, son numéro de téléphone ou son adresse.

Nous traitons vos données personnelles soit dans le cadre de notre relation commerciale avec vous si vous êtes un client Binks, dans le cadre de votre visite de notre site web pour information. Si cela est nécessaire à la fourniture de nos services, nous transférons en outre vos données personnelles à des tierces parties qui traitent vos données en toute légalité (p. ex., à des fins d’exécution d’ordres ou de contrats, ou conformément à votre consentement). Enfin, nous traitons les données personnelles issues de sources du domaine public (p. ex., registre de débiteurs, registres du commerce, registres d’associations, média, presse, Internet).

I. Autorité responsable

L’autorité responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles est : Binks SAS, 34 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France, a désigné un délégué à la protection des données joignable à l’adresse e-mail contact@binks.eu.

II. Objet du traitement des données et cadre légal

L’autorité responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles est : Binks SAS, 34 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France, a désigné un délégué à la protection des données joignable à l’adresse e-mail contact@binks.eu.

Nous traitons vos données personnelles dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) si l’une des conditions suivantes est remplie :

- Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (art. 6.1 b) du RGPD. Les données personnelles sont traitées pour exécuter des services financiers et des transactions bancaires afin de remplir nos obligations contractuelles et précontractuelles. Ces actions sont uniquement exécutées à votre demande. Vous trouverez l’objet du traitement des données dans la catégorie de produit pertinente ainsi que dans les conditions générales. Le traitement des données peut comprendre l’analysedes besoins, la consultation, la gestion de portefeuilles, le soutien des actifs ainsi que l’exécution de transactions.

- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (art. 6.1 a) du RGPD). Si vous avez consenti au traitement de vos données à caractère personnel à des fins spécifiques, le traitement de ces données est autorisé sur la base de votre consentement. 
Votre consentement est révocable à tout moment. Si vous révoques votre consentement, tout traitement de vos données personnelles effectué après la révocation sera réputé illégal. 

Par conséquent, le traitement antérieur de vos données personnelles demeure légal. Vous pouvez demander des informations sur les consentements que vous avez donnés, à tout moment.

- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant (art. 6.1 f) du RGPD). Si nécessaire, nous traiterons vos données personnelles au-delà de nos obligations contractuelles afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers. Exemples : exercice des droits de réclamation et de défense dans le cadre de litiges ; sécurité informatique ; o prévention des actes criminels ; gestion de l’entreprise et développement des services et des produits ;x gestion des risques au sein de l’entreprise Binks SAS.

- Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (art. 6.1 c) du RGPD) et le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (art. 6.1 e) du RGPD). Binks est assujettie à plusieurs obligations légales et réglementaires.

- Par conséquent, le traitement des données est justifié au titre de la loi Française bancaire, de la loi de lutte contre le blanchiment de capitaux et des lois fiscales. En outre, la BCE (Banque centrale européenne), l’ABE (Autorité bancaire européenne), la FCA (Financial Conduct Authority) autorisent Binks à traiter les données personnelles pour se conformer à leurs exigences réglementaires.

- L’objet du traitement de vos données personnelles est par exemple la vérification de votre identité et de votre âge, la prévention contre le blanchiment de capitaux et la fraude, la vérification de votre cote de crédit, vos obligations de contrôle et de rapport du fait de la législation fiscale et de l’évaluation des risques de Binks.

- Traitement pour le compte de Binks (Art. 28 RGPD): Lorsque le traitement des données personnelles est effectué pour le compte de Binks, nous concluons un contrat distinct avec le sous-traitant en ce qui concerne ce traitement. Ce contrat assure la conformité au RGPD et définit des garanties suffisantes pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, qui assurent la protection de vos droits.

III. Traitement des données dans le cadre des produits Binks.

3. Collecte et traitement des données en cas d’ouverture et d’utilisation d’un compte courant Binks.

Les données suivantes, entre autres, seront collectées, utilisées et traitées par Binks, dans le but d'ouvrir un compte courant auprès de Binks et d’utiliser les Services de Binks :

• Prénom et nom
•Date de naissance
• Lieu de naissance
• Adresse e-mail
• Nationalité
• Adresse légale
• Numéro de téléphone portable
• Pièce d'identité incluant (pour les détails, cf. « Processus d’identification ») • Le type de pièce d'identité
• La date de délivrance
• Le numéro de la pièce d’identité
• Et l’autorité de délivrance.

Sachez qu’il est impossible d’ouvrir un compte si vous ne fournissez pas vos données personnelles. Pour traiter les transactions, Binks reçoit des données personnelles et les transfère conformément à l’article 4 de la règlementation sur le transfert de fonds aux organismes payeurs, aux destinataires et autres établissements financiers. Vous pouvez envoyer de l'argent aux contacts de votre téléphone portable via Binks sans connaître leurs coordonnées bancaires. Si le destinataire est également un client de Binks, les transactions seront effectuées en temps réel. Pour activer cette fonction, Binks accèdera aux contacts enregistrés sur votre terminal uniquement si vous y avez préalablement consenti. En outre, en tant que titulaire d’un compte courant chez Binks, vous serez visible par vos contacts s’ils sont également clients de Binks uniquement si vous y avez expressément consenti au préalable.

3.1. Transmission des données dans le cadre du programme Visa Automatic Billing Updater Program.

Afin de pouvoir utiliser le Automatic Billing Updater (outil de mise à jour automatique des informations de facturation - « VAU »), les informations relatives à votre compte courant sont transmises à notre sous-traitant des données Visa Europe Limited (« Visa Ltd. »), 1 Sheldon Square London, W2 6TT United Kingdom. VAU fournit des mises à jour automatiques des informations concernant votre Visa aux services tiers que vous utilisez et auxquels vous avez souscrit avec votre Visa. VAU contribue ainsi à réduire les refus évitable lors de transaction sans carte en modifiant les informations stockées sur les comptes de paiement.

À cet effet, Binks transmet les informations relatives au titulaire de la carte (PAN du titulaire et date d'expiration de la carte) de même que les informations relatives au paiement conformément à l’article 6 (1) (b) du RGPD à Visa Ltd. Visa Ltd. traitera ces données à caractère personnel afin de fournir le service VAU, y compris le fait d’héberger et de maintenir la base de données VAU et de comparer les demandes d'autorisation avec la base de données VAU.

3.2. Transmission de données dans le cadre de la Peer to Peer technology.

Afin de pouvoir vous proposer notre technologie « Peer to Peer », nous devons traiter les données relatives à l'expéditeur et au destinataire ainsi que certaines données de transactions conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD. Les données de transactions sont les mêmes que celles d’un virement bancaire ordinaire, à la différence qu’aucun IBAN n'est utilisé, mais une adresse e-mail ou un numéro de téléphone et qu’aucune donnée n'est transmise à des tiers.

Pour utiliser cette technologie, les utilisateurs doivent s'être rendus "visibles" et avoir autorisé l'accès à leur liste de contacts. Cette fonction est basée sur votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD (voir aussi la section II.). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment dans l'application.

3.3. Sécurité et accès aux contacts dans le cadre de la Peer to Peer technology.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGDP, l’utilisation de la Peer to Peer Technology requiert une autorisation préalable.

En consentant à apparaître comme client de Binks auprès des autres utilisateurs de Binks, vous dégagez à cet égard la banque Binks du secret bancaire.

La seconde autorisation permet à la banque Binks d’accéder à vos contacts afin de vous indiquer lesquels comptent au nombre des utilisateurs de Binks, pour autant qu’ils aient également consenti à être « visibles ». Vous pouvez révoquer vos autorisations à tout moment via l’application. Les autres utilisateurs ne voient ni les données ni les contacts des utilisateurs qui ne sont pas clients de Binks ni ceux des clients de Binks qui ne se sont pas rendus « visibles ». Les données de transactions sont les mêmes que celles d’un virement bancaire ordinaire, à la différence qu’aucun IBAN n'est utilisé, mais une adresse e-mail ou un numéro de téléphone et qu’aucune donnée n'est transmise à des tiers.

Pour utiliser cette technologie, les utilisateurs doivent s'être rendus "visibles" et avoir autorisé l'accès à leur liste de contacts. Cette fonction est basée sur votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a du RGPD (voir aussi la section II.). Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment dans l'application.

IV. Transmission de données personnelles à l’étranger.

Dans la mesure où Binks transmet des données vers des États ne relevant pas du champ d'application de la GDPR (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données), Binks s'assure que le destinataire des données garantit un niveau suffisant de protection des données.

Afin d'assurer un niveau suffisant de protection par le destinataire des données, nous utilisons les contrats standard de l'Union européenne pour la transmission des données en dehors de l'UE, dans leur version modifiée.

V. Profilage

Si nous devons utiliser un processus décisionnel entièrement automatisé quant aux personnes afin de fournir des services rapides et efficaces, et si la loi l’exige, nous vous en informerons au préalable. Vous êtes en droit d’exiger qu’une personne examine le résultat de cette décision automatique.

Nous traitons vos données personnelles de manière automatique en partie afin d’évaluer certains aspects personnels (profilage).

C’est le cas dans les situations suivantes :

- Pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d’autres actes criminels qui mettent en danger les actifs financiers. A cet égard, les données personnelles (c.-à-d. relatives aux transactions de paiement) sont analysées afin de sécuriser les dépôts de nos clients.

- Eu égard au marketing ciblé, nous nous efforçons de vous proposer uniquement des offres susceptibles de vous intéresser et de répondre à vos besoins.

- Droit de révocation afférent à un dossier Vous êtes en droit de révoquer le traitement de vos données personnelles, lequel est effectué conformément aux articles 6.1 e) et f) du RGPD, à tout moment, y compris le profilage selon l’article 4.4 du RGPD. En cas de révocation, vos données personnelles ne seront plus traitées, sauf si nous avons des raisons légitimes de poursuivre le traitement, au-delà de vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à l’application, l’exercice ou la défense de demandes légales. Le traitement de vos données personnelles demeure licite jusqu’à la date de votre révocation.

- Droit de révocation afférent au traitement des données à des fins de marketing. Le traitement de vos données personnelles demeure licite jusqu’à la date de votre révocation. Vous pouvez exercer vos droits de révocation par simple courrier à cet effet à l’adresse suivante (aucun formulaire à remplir) : 34 Avenue Des Champs Elysées 75008 Paris, France ; ou par e-mail à l’adresse : contact@binks.eu.VI. Autres droits. Vos disposez des droits suivants à l’égard de vos données personnelles en vertu des articles suivants : droit d’accès selon l’article 15 ; droit de rectification selon l’article 16 ; droit à l’effacement selon l’article 17 ; droit à la limitation du traitement selon l’article 18 ; droit d’opposition selon l’article 21 ; droit à la portabilité selon l’article 20.

VII. Destruction et périodes de rétention

Nous stockons et traitons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations en vertu de l’accord que nous avons conclu avec vous ou que la loi l’exige. En ce sens, si elles ne sont plus nécessaires en vertu d’obligations légales ou contractuelles, vos données seront détruites. Cette règle ne s’applique pas si leur traitement limité est nécessaire, notamment aux fins suivantes :

Périodes de rétention commerciales et fiscales relatives aux lois suivantes : code du commerce français, code fiscal français, code bancaire français, loi contre le blanchiment de capitaux et loi sur la négociation de titres. Les périodes de rétention légale et d’obligation de documentation varient entre deux et dix ans.

Binks is the programme manager and an authorised Intermediary, acting on behalf of UAB "PAYRNET" - a company incorporated in the Republic of Lithuania (company number: 305264430 with its head office at AltSpace, Islandijos str. 6, LT-01117, Vilnius, the Republic of Lithuania and its registered office at Girulių str. 20, LT-12123 Vilnius, the Republic of Lithuania. PayrNet is an Electronic Money Institution (“EMI”) and is authorised by the Bank of Lithuania under the Law on Electronic Money and Electronic Money Institutions (license no 72, authorization code LB001994, issued on 2020-08-28) for the issuing of electronic money and provision of the related payment services”.