CONDITIONS GENERALES DU COMPTE
1. L’ENTREPRISE
Binks.eu est un site édité par l’Entreprise Binks, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 854 031 887 et dont le siège social se situe au 34 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris, France, est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel des personnes qui utilisent le site Internet qu’elle édite disponible à l’adresse URL www.binks.eu (ci-après désigné le « Site ») ainsi que l’Application (ci-après désignées les « Personnes Concernées »). Binks est un prestataire de services digital pour les personnes majeures.
Binks est le gestionnaire du programme et un intermédiaire autorisé, agissant au nom de l’UAB « PAYRNET » – une société constituée en République de Lituanie (numéro d’entreprise : 305264430 dont le siège social est situé à AltSpace, Islandijos str. 6, LT-01117, Vilnius, République de Lituanie et son siège social à Girulių str. 20, LT-12123 Vilnius, République de Lituanie. PayrNet est un établissement de monnaie électronique (« EMI ») et est autorisé par la Banque de Lituanie en vertu de la loi sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique (licence n° 72, code d’autorisation LB001994, délivrée le 2020-08-28) pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture des services de paiement correspondants.
Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services LLC P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108 – 1226, http://aws.amazon.com.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CG
Les présentes conditions générales (les « CG ») s’appliquent de façon exclusive entre l’Entreprise et tout Utilisateur de ses Services, que l’Utilisation intervienne via le Site ou l’Application. Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre personne. Toute Utilisation des Services emporte de plein droit l’application et la pleine acceptation des présentes CG, dans leur version en vigueur à la date de l’Utilisation.
Binks se réserve le droit de mettre à jour et de modifier librement, à tout moment les CG, après en avoir informé les Utilisateurs au préalable. Tout Utilisateur qui refuserait la nouvelle version des CG à compter de leur date d’entrée en vigueur sera alors tenu de cesser l’Utilisation des Services. L’Utilisateur ne consentant pas aux présentes ne pourra pas utiliser le Service proposé par Binks.
3. MISE À JOUR DES CG
Binks se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes.
Toute modification prendra effet à compter de sa publication sur le Site et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à son entrée en vigueur.
Binks s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes dès leur mise en ligne sur le Site et l’Application.
À défaut d’adhésion aux nouvelles CG, l’Utilisateur dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de notification pour en faire part à Binks par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles modifications apportées.
En cas de changement de tarification, Binks s’engage à informer l’Utilisateur par notification et par mail deux (2) mois avant la mise en vigueur des nouveaux tarifs.
4. OBJET
Les CG ont pour objet de définir les termes et modalités d’accès aux Services, en particulier, la mise à disposition, du Compte-Carte, de la Carte et des Services de Paiement attachés au Compte-Carte.
5. LE SITE : ACCÈS, INSCRIPTION ET DISPONIBILITÉS
5.1. Accès aux Services
Les Services de l’Entreprise sont accessibles par l’intermédiaire du Site et de l’Application, sous réserve de s’être préalablement inscrit, en suivant la procédure prévue à cet effet (cf. § 6.2.). Le Site est accessible à l’adresse suivante : https://binks.eu/.
L’Application est disponible sur le Google Play Store et l’App Store, lesquels requièrent l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe propres à l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application requiert de disposer d’un smartphone disposant d’une connexion à internet.
L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés de téléchargement de l’Application à partir du Google Play Store ou de l’App Store.
L’accès aux Services requiert également l’acceptation par l’Utilisateur du Contrat Binks et des éventuelles annexes, laquelle fait l’objet d’un accord tacite lors de l’inscription.
5.2. Inscription
L’inscription se déroule de la façon suivante :
1°) Téléchargement de l’application Binks
2°) Inscription à Binks
3°) Une fois l’inscription validée, l’accès aux Services requiert, sur l’Espace Dédié de l’Utilisateur sur le Site ou l’Application de :
– Remplir un formulaire détaillé comportant des Données Personnelles, en particulier, les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse et pays de résidence, numéro de téléphone portable, et le cas échéant, la profession de l’Utilisateur ;
– Prendre en photo recto-verso une pièce d’identité (carte d’identité, passeport), les photos d’écran, images ou photocopies ne seront pas acceptées, seule l‘originale peut être validée. Pour les personnes ne disposant pas de pièce d’identité française, un justificatif de domicile de moins de trois mois devra être envoyé à l’adresse suivante : documents@binks.eu ;
Un selfie sera également à effectuer depuis notre outil intégré afin de valider votre identité.
– Remplir toutes les conditions énumérées lors de l’inscription. Les vérifications sont réalisées par notre partenaire et aucun remboursement ne sera effectué si l’une des conditions énumérées avant le premier paiement n’est pas respectée.
L’Entreprise se réserve le droit de demander à ses Utilisateurs toute information ou document complémentaire dans le cadre de ses obligations légales et bancaires.
Les informations et documents fournis par l’Utilisateur doivent être exacts et conformes à la réalité, sous peine de suspension ou de cessation des Services, au choix de l’Entreprise. En cas de modification de tout ou partie des informations et documents communiqués, l’Utilisateur doit en informer l’Entreprise afin que celle-ci puisse les mettre à jour. En l’espèce, des frais peuvent être appliqués (cf §7)
5.3. Signature électronique des documents
5.3.1. Définition
La signature numérique (parfois appelée signature électronique) est un système de signature permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur. Son apposition sur un document manifeste le consentement du signataire sur le document signé.
5.3.2. Valeur probatoire
En application de l’article 1366 du code civil, la signature numérique a la même force probante que la signature manuscrite sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont elle émane et que le support utilisé soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
5.3.3. Utilisation par l’Entreprise
L’Entreprise utilise des outils techniques de signature numérique fournis par elle-même ou par des prestataires spécialisés répondant aux exigences légales et réglementaires applicables en pareille matière. Il en est de même pour l’archivage des documents des Utilisateurs générés par le Site et/ou l’Application.
5.3.4. Consentement des Utilisateurs
Tout Utilisateur du Site ayant souscrit aux Services reconnaît être valablement engagé par sa signature numérique, les actes signés électroniquement ayant la même force probante que ceux signés au format papier.
Lors de la création du Compte-Carte, Binks s’assurera de l’identité de l’Utilisateur. La validation de l’Utilisateur marque son consentement sur les documents contractuels le liant à l’Entreprise et acceptation des présentes.
L’Utilisateur reconnaît en particulier que tout acte auquel est associé un procédé sécurisé d’authentification est présumé signé par lui-même, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur reconnaît que tout contrat établi via le Site ou l’Application prend effet, sauf dispositions spécifiques contraires, à compter de la date d’envoi du message de confirmation.
5.4. Disponibilité des services (maintenance du site)
Le Site et l’Application sont accessibles 24h/24, 7j/7 à l’ensemble des Utilisateurs.
L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement le Site et l’Application ou l’accès à un ou plusieurs Services afin d’effectuer une mise à jour, des modifications ou encore un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L’Entreprise se réserve le droit d’apporter au Site, à l’Application et aux Services toute amélioration et modification qu’elle jugera utile ou nécessaire dans le cadre du bon fonctionnement du Site, de l’Application et de ses Services.
Pour conclure, Binks ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
5.5. Le parrainage
Binks propose à ses Utilisateurs un système de parrainage leur permettant de voir leur Compte-Carte crédité d’un montant de 2 euros par parrainage au bénéfice du parrain, sous réserve de l’inscription finalisée du parrainé et de l’ouverture par celui-ci d’un Compte-Carte. Les gains du Parrain seront crédités directement sur son Compte-carte Binks dès l’activation définitive de la carte bancaire (ci-après la « Black card ») du parrainé.
Si le parrainé use de son droit de rétraction, le parrainage devient alors caduc et l’Entreprise peut débiter le Compte-Carte du parrain du montant du parrainage associé.
Le nombre de parrainage n’est cependant pas limité. Binks se réserve le droit de mettre un terme à tout instant au parrainage ou d’en modifier les conditions ainsi que le montant, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
Si l’Entreprise est amenée à constater des irrégularités d’un Utilisateur dans le cadre du parrainage, elle aura la faculté de prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces dites, en ce compris, la suspension ou la clôture du Compte-Carte de l’Utilisateur concerné.
6. LES SERVICES
Binks propose les services ci-après à ses Utilisateurs. Ces derniers pourront être complétés et/ou amendés par l’Entreprise.
6.1. Le Compte-Carte
6.1.1. Présentation
Le Compte-Carte proposé par Binks est un compte de paiement en euros, sans autorisation de découvert. Le Compte-Carte est ouvert dans les livres de Binks, société agréée en tant qu’établissement électronique de paiement et autorisée en conséquence à procéder aux opérations de paiement et à l’émission de la Carte.
Chaque Compte-Carte est attaché un numéro unique dénommé IBAN. Le Compte-Carte permet la réalisation des opérations suivantes :
– Des opérations au débit : enregistrement de paiements réalisés par la Carte, émission de virements.
– Des opérations au crédit : réception de virements et/ou virements instantanés.
6.1.2. Ouverture du Compte-Carte
Le Compte-Carte est accessible aux majeurs ayant 18 ans révolus à la date d’ouverture.
L’ouverture du Compte-Carte requiert le respect des conditions suivantes :
– Communication des informations demandées sur le Site et/ou l’Application
– Transmission de l’ensemble des documents demandés (pièce d’identité ou passeport, copie d’un justificatif de domicile
– Disposition d’un numéro de téléphone mobile avec indicatif français
– Être résident d’un des pays de l’Union Européenne (hors outre-mer européen)
– Acceptation des présentes CG
Les sommes promises par l’Entreprise à l’Utilisateur au titre de l’ouverture du Compte Carte seront créditées sur le Compte-Carte dans les quatre-vingt-dix jours suivant son ouverture.
6.1.3. Fonctionnement du Compte
Le Compte-Carte peut être géré par l’intermédiaire de l’Application.
Son solde correspond à la différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit. Il doit toujours être créditeur, sous peine de refus des paiements ou des prélèvements présentés. Le cas échéant, des frais peuvent être appliqués (cf §7).
Dans l’hypothèse où une opération serait présentée, acceptée par l’Entreprise mais aurait pour effet de mettre le Compte-Carte à découvert, l’Utilisateur sera tenu d’approvisionner le Compte-Carte sans délai. Des frais pour défaut de provision et/ou relance de paiement pourront lui être appliqués par l’Entreprise en cas de transaction refusée ou solde négatif.
L’ensemble des opérations du Compte-Carte fera l’objet d’un relevé mensuel, accessible via l’Application. Sauf opération de maintenance, le Compte-Carte est accessible 24h/24 et 7 j/7, au moyen d’un système à double authentification conformément à la réglementation en vigueur.
Outre la consultation du solde, le Compte-Carte permet la réalisation des opérations suivantes :
– Enregistrement de comptes de bénéficiaires
– Virements bancaires
– Réception de toutes notifications et alertes
– Gestion de la Carte (en particulier, toute opposition sur celle-ci)
– Impression du relevé d’identité bancaire du Compte-Carte
– Mise à jour des informations personnelles
– Communication de documents
– Contacts avec l’équipe Binks
L’ensemble des opérations de paiement sur le Compte-Carte sont initiées par l’Utilisateur par le biais de l’Application et traitées par Binks.
6.2. Les services de paiement
6.2.1. Virements bancaires
Binks vous permet de réaliser tous virements par l’intermédiaire de l’Application.
La mise en place d’un virement requiert la communication à Binks des références IBAN et BIC du compte et de la banque du destinataire dans le cas d’un virement SWIFT.
La mise en place et la réalisation de virements sont gratuites excepté lorsque les méthodes de virements SWIFT ou SEPA Instant (virements instantanés) sont sélectionnées. Cependant, des plafonds de gratuité peuvent être appliqués pour les virements SEPA. (cf §7)
L’Utilisateur pourra, à tout moment consulter l’historique de ses virements, ajouter de nouveaux bénéficiaires ou en supprimer, et procéder à tout virement, sous réserve que le Compte-Carte soit créditeur.
6.2.2. Carte
En ouvrant un Compte-Carte, Binks vous donne accès gratuitement à une carte de paiement émise par Binks, son prestataire de paiement, de couleur noire (la « Black Card ») sans numéro apparent.
La Black Card peut être utilisée sans frais partout dans le monde. Des frais spécifiques peuvent cependant être appliqués selon la tarification en vigueur (cf §7).
En cas de paiement ou de retrait dans une devise autre que l’euro, Binks appliquera un taux de conversion, lequel pourra donner lieu à une éventuelle régularisation sur le Compte-Carte post opération.
La Black Card est personnelle et ne peut être prêtée par l’Utilisateur.
Son utilisation requiert son activation par l’intermédiaire d’un paiement avec code PIN ou un retrait.
La Carte fonctionne au moyen d’un code PIN confidentiel à 4 chiffres qui sera transmis à l’Utilisateur ou du cryptogramme mentionné sur l’Application dans la rubrique « Informations de ma carte ». En cas de composition erronée du code ou du cryptogramme à trois reprises, la Carte est automatiquement désactivée.
La Black Card comporte une durée de validité au-delà de laquelle elle deviendra inactive. Préalablement à son échéance, une nouvelle « Black Card » sera adressée à l’Utilisateur. L’Utilisateur peut bloquer la Black Card à tout moment au moyen de l’Application ou en contactant le service client de l’Entreprise.
Les opérations de retrait requièrent l’utilisation de distributeurs du même réseau que la Carte.
En cas de vol ou de perte de la Carte, tout Utilisateur est tenu de faire opposition dans les meilleurs délais. L’opposition peut être mise en place via l’Application ou en contactant le service client de Binks. Les paiements effectués via la Carte avant opposition demeurent à la charge de l’Utilisateur si ceux-ci ont été faits avec composition du code secret ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur ou de négligence grave de ce dernier. En l’espèce, l’envoi d’une nouvelle carte peut engendrer des frais supplémentaires (cf §7).
6.2.3. Transactions frauduleuses liées à la carte
En cas de transactions non autorisées, vous devez tout d’abord bloquer les paiements par carte à partir de votre Application et changer également vos numéros de carte virtuelle. Nous vous conseillons vivement de commander une nouvelle carte afin d’éviter que de nouvelles transactions frauduleuses ne se produisent. Il est important de le faire avant que nous prenions en charge votre demande.
Cette demande doit être effectuée par envoi en courrier AR à l’adresse de notre siège social : Binks SAS, 34 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Votre demande écrite doit mentionner les transactions identifiées comme frauduleuses ainsi que tous renseignements complémentaires utiles à votre identification (nom, prénom, date de naissance, code de parrainage).
Dès réception de ce courrier, l’Entreprise prendra connaissance de votre cas et le traitera dans les délais légaux.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette démarche est uniquement destinée aux transactions frauduleuses, dans le cas où celle-ci serait destinée à bloquer des paiements suite à un accord avec un marchand, cela pourrait entraîner un litige commercial.
Après investigations, s’il s’avère que le client ait fait une fausse déclaration, l’Entreprise se réserve le droit de débiter le Compte-carte du titulaire du montant de la somme précédemment contestée par le client qui aura été préalablement créditée lors de la prise en charge de la contestation par l’Entreprise ainsi que des frais supplémentaires liés aux investigations effectuées.
7. TARIFS
Les Services, Tarifs ainsi que l’ensemble des frais applicables par l’Entreprise sont consultables directement sur le Site internet : www.binks.eu en cliquant sur la rubrique « Documents légaux »
Dans le cas d’un changement important, Binks s’engage à prévenir ses Utilisateurs dans un délais de deux (2) mois.
N.B : le prélèvement mensuel du montant de la formule tarifaire choisie s’effectue chaque mois directement sur le compte Binks. En cas de provisions insuffisantes, votre Compte-Carte est susceptible de basculer en solde négatif, en l’espèce, le débit se fera sur la carte utilisée lors de l’ouverture de compte.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITES
8.1. Principe
Binks se réserve le droit d’apporter au Site, à l’Application et aux Services toute amélioration et modification qu’elle jugera utile ou nécessaire dans le cadre du bon fonctionnement du Site, de l’Application et de ses Services.
8.2. Limitations de responsabilité
Binks ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Binks décline également toute responsabilité au titre de toute perte de données, survenance de tous bugs informatiques ou de tous dommages consécutifs à toute intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ou l’Application, eux-mêmes consécutifs à toute faute ou négligence volontaire ou involontaire d’un Utilisateur.
À titre de condition expresse du consentement de Binks au titre des Services, sa responsabilité à l’égard de tout Utilisateur ne saurait être supérieure au montant facturé à ce dernier au cours des six derniers mois précédant l’engagement de sa responsabilité par l’Utilisateur concerné.
En tout état de cause, Binks ne saurait être responsable de tout dommage indirect causé à un Utilisateur, quelle qu’en soit la cause.
Binks ne garantit pas à l’Utilisateur la pleine et entière satisfaction relative aux Services proposés par le biais du Site et/ou de l’Application.
8.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe et/ou de toute utilisation faite par lui du Site ou de l’Application et des conséquences qui y sont attachées.
Tout Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au Site ou à l’Application et de faire une utilisation de ceux-ci non conformes à leur finalité.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations communiquées à l’Entreprise et de leur éventuelle mise à jour.
Tout Utilisateur garantit l’Entreprise contre toute action de tiers consécutive à tout manquement aux présentes, qu’il s’engage à respecter.
9. SUSPENSIONS ET RÉSILIATION DE L’ACCÈS AUX SERVICES
9.1. Résiliation du compte-Carte et des Services associés
Les Services proposés par Binks le sont à durée indéterminée. Tout Utilisateur dispose de la faculté de mettre un terme aux Services et de clôturer son Compte Carte sur simple demande au service client de Binks, au moyen de l’adresse suivante : cancel@binks.eu ou par courrier adressé au siège social de l’Entreprise.
En cas de clôture de tout Compte-Carte et des Services associés, Binks prendra acte de la résiliation de l’Utilisateur au moyen de l’envoi d’un courriel à ce dernier. Le solde créditeur du Compte-Carte sera restitué par Binks au titulaire au terme d’un délai maximum de 30 jours, par voie de virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par l’Utilisateur à Binks.
La clôture du Compte-Carte entrainera automatiquement et de plein droit, sans formalité additionnelle, le blocage définitif de la Carte.
9.1.1. Résiliation ou suspension par Binks
Binks dispose également de la faculté de suspension ou résiliation de tout Compte-Carte moyennant un préavis de trois mois, sans motif, ou immédiat, pour juste motif, en particulier, en cas de constatation d’opérations irrégulières sur le Compte-Carte (fraude, impayés répétés, blanchiment, etc.) ou de non-respect des présentes.
Le choix entre la résiliation et la suspension appartient à l’Entreprise, sans recours possible.
En cas de suspension, le Compte pourra être réactivé sur demande de l’Utilisateur, et ce, sous un délai de quinze jours après la suspension.
Tout décès d’un Utilisateur entraîne de plein droit la suspension immédiate de la Carte et de son Compte Carte puis sa fermeture dans les trente jours suivant le transfert du solde au notaire en charge de la succession.
En cas de gel du Compte-Carte par nos services de conformité suite à un usage anormal de ce dernier, des frais seront prélevés compte tenu des investigations qui peuvent être diligentées. (cf §7)
9.2. Compte-Carte inactif
Conformément aux dispositions de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, Binks recensera chaque année la liste des comptes-cartes ouverts par les Utilisateurs devenus inactifs.
Un compte est considéré comme inactif :
1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toute nature ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de Binks.
2° Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
En cas de compte inactif, Binks en informera le titulaire ou son représentant légal ou, le cas échéant, ses ayants droit connus, par tout moyen à sa disposition et leur indiquera les conséquences qui y sont attachées, en particulier quant au sort des fonds, lesquels seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les délais légaux et réglementaires.
En complément du transfert susvisé, Binks aura également la faculté de suspendre avec effet immédiat la Carte dès l’inactivité du Compte. En pareille situation, la Carte pourra être réactivée par son Utilisateur en contactant l’Entreprise.
9.3. Carte bancaire inactive
Des frais peuvent être appliqués dans le cas où l’Utilisateur effectue moins de quatre transactions par l’intermédiaire de sa Black Card, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour un motif de carte bancaire inactive. (cf §7)
10. RÉTRACTATION
À compter de son inscription sur l’Application, tout Utilisateur bénéficie, conformément aux dispositions légales applicables, d’un droit de rétractation exerçable pendant 14 jours. Compte-tenu du fait que Binks engage des frais lors de la création de compte, tels que : la vérification d’identité, la création de cartes Virtuelle et Physique ainsi que d’un IBAN, le client ne pourra être remboursé dans son intégralité en cas de demande de rétractation.
Toute demande de rétractation devra être accompagnée de la communication d’un relevé d’identité bancaire afin de permettre à l’Entreprise de virer le solde du compte bancaire, déduction faite de tout avantage dont aurait bénéficié l’Utilisateur se rétractant, résolu de plein droit du fait de la rétractation à l’adresse : cancel@binks.eu
11. DURÉE
Les CG sont applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle existante entre l’Utilisateur et l’Entreprise, laquelle est à durée indéterminée.
12. STIPULATIONS GENERALES
12.1. Preuves
La preuve des actes et opérations ordonnés et/ou réalisés par tout Utilisateur du Site ou de l’Application pourra être valablement rapportée au moyen des systèmes mis en place ou utilisés par Binks, ce que les Utilisateurs acceptent expressément et irrévocablement.
La preuve pourra notamment résulter de tout enregistrement ou de tout support électronique ou numérique constituant la reproduction fiable, intègre et historique des données, conservées par l’Entreprise.
12.2. Données personnelles
Binks s’engage à préserver votre vie privée. Toutes les données personnelles transmises par tout Utilisateur sont confidentielles et traitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier, celles prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur et au Décret n°2018-687 du 1er août 2018.
Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par Binks et sur les droits des Utilisateurs associés, Binks invite les Utilisateurs à consulter sa politique de confidentialité accessible sur son Site, à partir du lien suivant : https://binks.eu/politique-de-confidentialite-2/, laquelle précise notamment :
– Les fondements légaux sur lesquels repose la collecte des données personnelles
– La nature des données collectées
– Les droits des Utilisateurs
– Les finalités des traitements
12.3. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et de l’Application demeure en tout temps, la propriété exclusive de l’Entreprise. Les Utilisateurs n’acquièrent aucun droit sur chacun des éléments les composant, notamment mais non limitativement, les textes, logos, images, photographies, vidéos, marques, dénominations sociales, noms de domaine sont la propriété exclusive de Binks ou de ses partenaires.
Chacun de ces éléments est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment celles du droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle d’un des éléments composant le Site ou l’Application sans avoir obtenu l’autorisation de l’Entreprise est formellement interdite et constitue une violation du Code de la Propriété Intellectuelle et engage la responsabilité de son auteur.
12.4. Indépendance des clauses
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses.
Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CG.
Le défaut pour l’Entreprise d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Les Utilisateurs ne pourront réclamer des dommages intérêts du fait d’une telle nullité, illicéité ou inapplicabilité d’une clause des présentes.
12.5. Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, telle que celle- ci est définie par la jurisprudence.
Dans l’hypothèse où l’Entreprise envisagerait de se prévaloir d’un cas de force majeure, elle devra en informer tout Utilisateur au préalable, par écrit, au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance de l’événement invoqué.
En tout état de cause, en cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque partie mettra tout en œuvre pour minimiser les effets dudit cas de force majeure.
Aux fins des présentes, ne sera pas constitutifs d’un cas de force majeure toute perte d’emploi d’un Utilisateur.
12.6. Réclamations
Toute réclamation en lien avec le Site, l’Application ou les Services proposés par l’Entreprise pourra être formulée par tout Utilisateur auprès de l’Entreprise, par courrier adressé au siège social, courriel au service clients ou contact téléphonique.
L’Entreprise s’engage à y répondre dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation.
L’Entreprise et l’Utilisateur concerné à l’origine de la réclamation s’efforceront de faire leurs meilleurs efforts à l’effet de trouver toute solution amiable.
13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
13.1. Droit applicable
Les CG et tout document en résultant entre l’Entreprise et tout Utilisateur sont régis et interprétés conformément au droit français.
13.2. Compétence juridictionnelle
Tout différent né de la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
UAB « PAYRNET
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES ENTREPRISES COMPTES DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Le présent accord : Le présent accord est conclu avec UAB « PAYRNET », une société constituée en République de Lituanie (numéro d’entreprise : 305264430), dont le siège social est situé à AltSpace, Islandijos str. 6, LT-01117, Vilnius, République de Lituanie, et dont le siège social est situé à Girulių str. 20, LT-12123 Vilnius, République de Lituanie, (ci-après dénommée « Payrnet », « nous »). Nous sommes un établissement de monnaie électronique (« EMI ») et sommes autorisés par la Banque de Lituanie en vertu de la loi sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique (référence de licence 72, délivrée le 2020-08-28)pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture des services de paiement correspondants.
Notre relation avec Binks SAS : En tant qu’IME, nous avons désigné Binks SAS comme agent EMD. Un agent EMD est une personne qui fournit des services de paiement au nom d’un établissement de monnaie électronique (tel que défini dans la loi sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique et la loi sur les établissements de paiement). En tant qu’agent EMD, Binks SAS est autorisé à fournir des services de paiement associés en plus de ses services de compte de monnaie électronique.
CONDITIONS CONVENUES
1. NOS CONDITIONS
1.1. Interprétation du présent accord. Afin de comprendre facilement les termes de cet accord, veuillez d’abord vous référer à la clause 3 qui, entre autres, définit la signification des termes en majuscules utilisés dans cet accord.
1.2. Pourquoi le lire ? Veuillez lire attentivement le présent accord avant de l’accepter, car ses termes s’appliquent aux services que nous fournissons. L’accord explique un grand nombre de vos responsabilités envers nous et de nos responsabilités envers vous, comment et quand cet accord peut être résilié et l’étendue de notre responsabilité envers vous. Si vous ne comprenez pas ou ne souhaitez pas accepter certaines conditions, veuillez nous contacter. Vous ne devez accomplir les procédures de signature et accepter les conditions du présent accord que si vous acceptez d’être lié par celui-ci.
1.3. Êtes-vous une microentreprise, une organisation caritative ou un consommateur ? Pour éviter tout doute, les présentes conditions générales ne sont pas destinées aux microentreprises, aux organisations caritatives ou aux consommateurs (personnes agissant dans un but autre qu’un commerce, une entreprise ou une profession).
2. INFORMATIONS SUR NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER
2.1. Qui nous sommes. Nous sommes l’UAB « PAYRNET », un IME tel que décrit ci-dessus.
2.2. Les communications entre nous doivent être en anglais. Le présent accord est conclu en langue anglaise et toutes les communications entre vous et nous doivent être en anglais uniquement. En acceptant le présent accord, vous confirmez que vous comprenez cette langue, n’avez aucune objection à ce que cette langue soit utilisée comme langue des relations contractuelles entre vous et nous et acceptez d’être lié par le présent accord dans la langue dans laquelle il est rédigé.
2.3. Comment nous contacter ? Toutes les questions doivent être adressées à Binks SAS. Vous pouvez contacter Binks SAS en utilisant les coordonnées indiquées dans tous les [se référer à la partie du contrat du client où les coordonnées sont indiquées].
2.4. Comment nous pouvons vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons de la manière suivante : en premier lieu via Binks SAS, sauf en cas d’urgence. Si nous n’avons pas été en mesure de vous contacter par l’intermédiaire de Binks SAS ou si l’affaire est urgente, nous vous contacterons en vous écrivant à l’adresse ou aux adresses électroniques que vous avez fournies lors de l’acceptation du présent accord ou en utilisant toute autre coordonnée que vous nous avez fournie ou que vous avez utilisée dans vos communications avec nous ou avec Binks SAS.
2.5. Le terme « écrit » inclut les courriers électroniques. Lorsque nous utilisons les mots « écrit » ou « écrit » dans le présent accord, cela inclut les courriers électroniques.
2.6. Certains des services que nous fournissons sont soumis à la loi sur les paiements de la République de Lituanie. Cette loi régit la manière dont les paiements doivent être transmis et assure la protection des clients des prestataires de services de paiement autorisés. Nous vous notifions par la présente l’exemption de l’article 3, paragraphe 7, de la loi sur les paiements de la République de Lituanie, qui permet à Payrnet, en tant que prestataire de services de paiement, et à vous, en tant qu’utilisateur de services de paiement qui n’est pas un consommateur, de déroger aux dispositions de la section III (y compris l’article 13, énumérant les exigences relatives à l’accord-cadre entre le prestataire et l’utilisateur de services de paiement), l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, l’article 11, paragraphes 1, 2 et 5, l’article 29, paragraphe 3, l’article 36 (en ce qui concerne le délai de notification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées), les articles 37, 39, 41, 44, 51 et 52 de la loi sur les paiements de la République de Lituanie. Par la présente, vous êtes notifié et en acceptant le présent accord, vous confirmez votre compréhension du fait que soit le présent accord, soit l’accord entre Binks SAS, qui vous fournit des services de paiement en notre nom, et vous pourriez dans certains cas déroger aux dispositions mentionnées de la loi, y compris que le contenu des deux accords peut être plus étroit que ce qui est requis en vertu de l’article 13 de la loi sur les paiements de la République de Lituanie, et vous acceptez d’être lié par le présent accord et l’accord entre Binks SAS et vous tels qu’ils sont formulés, y compris toute dérogation de ce type.
3. INTERPRÉTATION
3.1. Les définitions énoncées dans cette clause s’appliquent dans le présent accord comme suit :
« Accord » désigne le présent accord et la politique de confidentialité, dont une copie est disponible sur notre site web.
« Jour ouvrable » désigne un jour où les banques de compensation de Vilnius sont ouvertes, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés en Lituanie.
Par « support durable », on entend un instrument qui vous permet de stocker des informations qui vous sont adressées personnellement d’une manière accessible pour consultation ultérieure pendant une période de temps adéquate aux fins de l’information et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées.
« Monnaie électronique » signifie une valeur monétaire stockée électroniquement et représentée par une créance à notre encontre.
« Règlement » signifie la loi sur les paiements de la République de Lituanie n° VIII-1370 du 28 octobre 1999 (telle que modifiée) et la loi sur la monnaie électronique et les institutions de monnaie électronique de la République de Lituanie n° XIII-1094 du 17 avril 2018 (telle que modifiée).
« Compte protégé » désigne le ou les comptes bancaires nous appartenant, qui sont séparés des comptes bancaires de notre propre bureau, sur lesquels nous recevrons de l’argent de votre part, ou en votre nom, en échange de l’émission de monnaie électronique.
« Services » désigne les services de compte de monnaie électronique. « Site web » désigne notre site web de temps à autre, actuellement
https://www.railsbank.com/payrnet.
3.2. Les titres des clauses, articles et paragraphes n’affectent pas l’interprétation du présent accord et les références aux clauses, articles et paragraphes sont des références aux clauses, articles et paragraphes du présent accord.
3.3. Les mots qui suivent les termes, y compris, notamment, par exemple, ou toute autre expression similaire, doivent être interprétés à titre d’illustration et ne doivent pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou du terme qui précède ces termes.
3.4. À moins que le contexte n’exige le contraire, les mots au singulier comprennent le pluriel, et au pluriel comprennent le singulier.
3.5. Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à cette loi ou disposition telle que modifiée, prorogée ou réadoptée de temps à autre, et la référence à une loi ou à une disposition légale inclut toute législation subordonnée adoptée de temps à autre.
4. DURÉE ET DEVENIR UN CLIENT
4.1. Comment pouvez-vous accepter cet accord ? Vous pouvez accepter le présent accord en cochant la case en ligne confirmant que vous l’acceptez, ou en confirmant d’une autre manière votre accord sur les services ou leur utilisation.
4.2. Quand deviendrez-vous un de nos clients ? Vous serez lié par le présent accord une fois que vous l’aurez accepté comme indiqué ci-dessus et le présent accord restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à ses termes.
5. SERVICES
5.1. Dans le cadre des Services, nous vous remettrons de l’argent électronique dès réception de l’argent de votre part ou de celle d’un tiers en votre nom, nous stockerons votre argent électronique et nous vous rembourserons l’argent électronique à la fois sur votre instruction expresse et conformément au présent accord et à l’accord de Binks SAS.
5.2. Nos services n’incluent pas la fourniture de conseils. Nous n’offrons pas de conseils dans le cadre du présent accord sur toute question, y compris (sans limitation) le bien-fondé ou non de toute transaction monétaire, sur la fiscalité ou les marchés.
5.3. Fourniture de services de paiement. Nous vous fournirons uniquement les services visés à la clause 5.1 ci-dessus. Binks SAS vous fournira, dans le cadre d’un accord séparé entre vous et Binks SAS, d’autres services de paiement convenus. Pour éviter tout doute, cet accord séparé entre Binks SAS et vous pour la fourniture de services de paiement constitue l’accord cadre entre le fournisseur de services de paiement et l’utilisateur de services de paiement, qui comprendra toutes les informations requises en vertu du règlement. Le présent accord ne décrit donc pas la fourniture de services de paiement, pour laquelle vous devez vous référer à votre accord avec Binks SAS.
6. ÉMETTRE DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE
6.1. Pour éviter toute ambiguïté, cette section ne s’applique qu’aux entités non réglementées et aux petits établissements de paiement (SPI).
6.2. Lorsque nous recevons de l’argent de votre part ou en votre nom, cet argent sera détenu par nous sur le compte protégé approprié en échange de l’émission par nous de monnaie électronique à votre intention. Vos fonds ne seront pas utilisés par nous à d’autres fins et, dans le cas peu probable où nous deviendrions insolvables, votre argent électronique est protégé dans un établissement de crédit autorisé par l’EEE ou par la Banque de Lituanie.
6.3. Lorsque nous vous émettons de la monnaie électronique, le fait que vous déteniez la monnaie électronique et que nous détenions les fonds correspondant à la monnaie électronique n’est pas la même chose qu’une banque détenant votre argent, dans la mesure où (i) nous ne pouvons pas et ne voulons pas utiliser les fonds pour investir ou prêter à d’autres personnes ou entités ; (ii) la monnaie électronique ne produit pas d’intérêts ; et (iii) la monnaie électronique n’est pas couverte par le système d’assurance des dépôts de la République de Lituanie ou un système de garantie comparable dans un autre pays.
6.4. Vous pouvez détenir de la monnaie électronique et nous pouvons détenir indéfiniment les fonds correspondant à votre monnaie électronique. Cependant, si nous détenons de l’argent électronique pour vous pendant plus de 12 (douze) mois, sans activité sur le compte pendant ces 12 (douze) mois, nous nous efforcerons de vous contacter pour vous rembourser l’argent électronique et vous restituer les fonds correspondants. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous pouvons racheter l’argent électronique et envoyer les fonds correspondants, déduction faite des frais encourus, sur le dernier compte bancaire connu que nous avons dans nos dossiers pour vous.
6.5. Vous pouvez racheter l’argent électronique que vous détenez auprès de nous et recevoir les fonds correspondants sur un compte bancaire qui vous appartient en concluant un contrat de paiement entre Binks SAS et vous, en vertu duquel Binks SAS s’engage à exécuter un ou plusieurs paiements en votre nom conformément à une demande de votre part à Binks SAS pour que Binks SAS exécute un ou plusieurs paiements et en utilisant vos propres coordonnées bancaires en tant que bénéficiaire de l’argent conformément à ces paiements.
6.6. Lorsque vous exécutez un paiement à la suite d’une demande de votre part à Binks SAS à l’intention du bénéficiaire, nous rachetons automatiquement votre argent électronique et envoyons le montant correspondant au bénéficiaire de l’argent conformément aux termes du contrat de paiement entre Binks SAS et vous.
6.7. Le remboursement de votre argent électronique en tant que tel sera toujours gratuit.
6.8. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où vous envoyez de l’argent sur le mauvais compte.
6.9. Nous n’acceptons pas les espèces ni les chèques. Nous acceptons les fonds par diverses méthodes de transfert électronique de fonds sur notre compte bancaire, dont les détails vous seront fournis sur demande.
7. LIMITATION GÉNÉRALE DE LA RESPONSABILITÉ
7.1. Lorsque nous et une autre personne (par exemple un prestataire de services de paiement) sommes responsables envers vous pour le même objet ou la même question, vous acceptez que notre responsabilité envers vous ne soit pas augmentée par une limitation de responsabilité que vous avez convenue avec cette autre personne ou en raison de votre incapacité à recouvrer auprès de cette autre personne un montant supérieur à celui de notre responsabilité si une telle limitation n’avait pas été convenue et/ou si cette autre personne avait payé sa part.
7.2. Lorsque vous subissez une perte, une responsabilité, un coût ou une dépense (une « Perte ») dont nous serions autrement conjointement et solidairement responsables avec un ou plusieurs tiers, la mesure dans laquelle cette Perte sera recouvrable par vous auprès de nous (par opposition à tout tiers) sera limitée de manière à être proportionnelle au total de notre contribution à la faute globale pour cette Perte, comme convenu entre toutes les parties concernées ou, en l’absence d’accord, comme déterminé par un tribunal compétent. Aux fins de l’évaluation de la contribution à la Perte en question de tout tiers aux fins de la présente clause, il ne sera tenu compte d’aucune limite imposée ou convenue sur le montant de la responsabilité dudit tiers par un accord (y compris tout accord de règlement) conclu avant ou après que ladite Perte se soit produite ou ait été autrement encourue.
7.3. Nous ne sommes pas responsables des frais bancaires que vous pourriez encourir en envoyant des fonds ou en recevant des fonds de notre part.
7.4. Rien dans le présent accord ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par notre négligence ou pour tout dommage ou responsabilité que vous pourriez encourir à la suite d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse de notre part ou dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par une loi applicable.
8. PLAINTES
8.1. Si vous estimez que nous n’avons pas répondu à vos attentes dans la prestation de nos services, contactez en premier lieu Binks SAS en utilisant l’adresse électronique de contact pour les plaintes figurant dans l’accord séparé entre vous et Binks SAS. Si Binks SAS ne traite pas votre plainte de manière adéquate, veuillez nous contacter par courrier électronique à complaints@payr.net.
8.2. Nous disposons de procédures internes pour traiter les plaintes de manière équitable et rapide, conformément aux exigences de la Banque de Lituanie. Une copie de notre procédure de traitement des plaintes est disponible sur notre site web et peut également vous être remise directement sur demande.
8.3. Nous répondrons à votre plainte par écrit ou en utilisant un autre support durable dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous pouvons vous envoyer une réponse préliminaire en indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel vous recevrez notre réponse finale. Dans tous les cas, le délai de réponse finale ne dépassera pas 35 (trente-cinq) jours ouvrables après la réception de la plainte. Le traitement des plaintes est gratuit. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, ou si nous ne vous répondons pas, vous avez toujours le droit de vous adresser à la Banque de Lituanie, conformément à la clause 8.4 ci- dessous, ou au tribunal compétent, conformément à la clause 8.5 ci-dessous.
8.4. Vous pouvez adresser à la Banque de Lituanie une demande visant à protéger vos droits et intérêts légitimes que vous considérez comme ayant été violés. Ces plaintes peuvent être présentées par écrit ou par voie électronique aux adresses suivantes (i) Totorių st. 4, LT- 01121 Vilnius, info@lb.lt, et/ou (ii) Žalgirio st. 90, Vilnius, e-mail : frpt@lb.lt. Les plaintes doivent être déposées en lituanien ou en anglais.
8.5. Tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci, y compris, sans limitation, tout litige concernant sa conclusion valable, son existence, sa nullité, sa violation, sa résiliation ou sa caducité, sera soumis en dernier ressort aux tribunaux de la République de Lituanie et sera résolu par eux, sauf si le droit communautaire l’interdit. Avant de saisir les tribunaux, vous et nous nous efforcerons de résoudre le différend par des négociations à l’amiable.
9. ÉTABLIR VOTRE IDENTITÉ
9.1. Pour se conformer aux exigences de la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme de la République de Lituanie et des règlements connexes, il peut être nécessaire d’obtenir de vous, et de conserver, de temps à autre, dans nos dossiers, la preuve de votre identité personnelle (ou des directeurs ou partenaires de votre entreprise et/ou de vos bénéficiaires effectifs ultimes). Si des preuves satisfaisantes ne nous sont pas fournies rapidement, nous ne pouvons pas vous accepter comme client.
9.2. Pour nous aider à remplir nos obligations, nous pouvons effectuer un contrôle de vérification électronique par l’intermédiaire de fournisseurs tiers afin de vérifier votre identité ou celle de vos actionnaires, dirigeants ou partenaires. Si de telles recherches sont effectuées, nous pouvons conserver des enregistrements du contenu et des résultats de ces recherches conformément à toutes les lois en vigueur et applicables. Vous reconnaissez que le fait que nous effectuions une vérification électronique peut laisser une empreinte légère sur l’historique de crédit de la personne ou de l’entité. Vous garantissez que vous avez obtenu le consentement de chaque dirigeant et actionnaire individuel possédant 10 % ou plus de vous pour que ces vérifications soient effectuées.
9.3. Nous sommes également tenus de signaler aux autorités de régulation tout soupçon raisonnable concernant les instructions reçues, les transactions et les activités. Cela peut affecter notre relation avec vous en ce qui concerne la confidentialité. Si la législation (y compris la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme de la République de Lituanie) nous oblige à nous abstenir de communiquer avec vous et/ou de donner suite à vos instructions, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour les conséquences d’un tel refus.
10. RÉSILIATION
10.1. Quand nous pouvons résilier ou suspendre le présent accord. 10.1.1. Nous pouvons résilier le présent accord à tout moment :
10.1.1.1. si vous violez le présent accord ; et/ou
10.1.1.2. si nous soupçonnons que vous utilisez les services à des fins illégales.
10.1.2. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services si nous avons des motifs raisonnables de nous inquiéter à ce sujet : (i) la sécurité de votre (vos) compte(s), que vous nous ayez ou non informés d’une violation de la sécurité ; et/ou (ii) l’utilisation non autorisée ou frauduleuse suspectée de votre (vos) compte(s).
10.1.3. Si Binks SAS nous informe que son accord avec vous a pris fin, nous pouvons résilier le présent accord avec effet immédiat.
10.1.4. Si vous résiliez votre accord avec Binks SAS ou si cet accord est résilié, nous pouvons résilier le présent accord avec effet immédiat.
10.1.5. Si notre accord avec Binks SAS prend fin, nous vous donnerons un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours pour mettre fin au présent accord.
10.1.6. Nous pouvons résilier le présent accord à tout moment et pour toute raison en vous donnant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours.
10.2. Quand pouvez-vous résilier le présent accord ? Vous pouvez résilier le présent accord à tout moment et pour n’importe quelle raison en annulant votre accord avec Binks SAS. Nous pouvons vous contacter pour confirmer votre demande.
10.3. Effet de la résiliation. À la date d’entrée en vigueur de la résiliation :
10.3.1. vous ne pourrez plus vous prévaloir des services ;
10.3.2. nous rachèterons tout Argent Electronique que nous détenons pour vous et enverrons les fonds équivalents sur un compte bancaire à votre nom, sauf accord des deux parties, moins les sommes qui nous sont dues, le cas échéant. Le remboursement de votre argent électronique en tant que tel sera toujours gratuit.
10.4. Après la résiliation, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la clause 2.3 pour rembourser tout argent électronique que vous détenez encore chez nous.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1. Chaque partie s’engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles concernant les affaires, les clients, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou de tout membre du groupe de sociétés auquel appartient l’autre partie, sauf dans les circonstances suivantes :
11.1.1. à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exercice des droits de la partie ou de l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord ou en relation avec celui-ci. Chaque partie veille à ce que ses employés, responsables, représentants ou conseillers à qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie respectent la présente clause ; et
11.1.2. comme peut l’exiger la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
12. COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ET LA PROTECTION DES DONNÉES
12.1. Comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles. Nous n’utiliserons vos informations personnelles que conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site web.
13. GENERALITES
13.1. Même si nous tardons à appliquer cet accord, nous pouvons toujours le faire plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu du présent accord, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en raison d’une violation du présent accord, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.
13.2. Que se passe-t-il en cas d’imprévu ? Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en vertu du présent accord si nous sommes empêchés ou retardés dans l’exécution de nos obligations en vertu du présent accord, ou dans l’exercice de nos activités, par des actes, des événements, des omissions ou des accidents échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail (qu’ils nous concernent ou concernent toute autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, des dommages malveillants, le respect d’une loi ou d’un ordre gouvernemental, d’une règle, d’une réglementation ou d’une instruction, un accident, une panne d’usine ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête ou notre défaillance de sous-traitants, à condition que vous soyez informé d’un tel événement et de sa durée prévue.
13.3. Si un tribunal juge qu’une partie du présent accord est illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des sous-paragraphes, clauses et paragraphes du présent accord fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale, les autres clauses, paragraphes et sous-paragraphes resteront en vigueur et auront plein effet.
13.4. Nous ne sommes pas partenaires et aucun de nous ne peut agir en tant qu’agent de l’autre. Aucune disposition du présent accord n’a pour objet ou ne doit avoir pour effet de créer un partenariat ou une entreprise commune entre vous et nous, ni d’autoriser l’une ou l’autre partie à agir en tant qu’agent de l’autre, et aucune partie n’est habilitée à agir au nom ou pour le compte de l’autre ou à lier l’autre de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la formulation de toute déclaration ou garantie, la prise en charge de toute obligation ou responsabilité et l’exercice de tout droit ou pouvoir).
13.5. Nous pouvons apporter des modifications au présent accord. Nous avons le droit d’apporter, via Binks SAS, les modifications au présent accord qui sont nécessaires pour nous conformer aux lois et règlements applicables à l’exécution de nos obligations en vertu du présent accord lorsque ces lois et règlements sont mis en œuvre et/ou modifiés après la date du présent accord. Ces modifications peuvent être apportées à tout moment moyennant un préavis aussi long que possible et prendront effet à la suite de ce préavis, le cas échéant. Si vous vous opposez aux modifications proposées, vous avez le droit de résilier le présent accord sans frais avant la date proposée par nous pour l’entrée en vigueur des modifications. Vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées si vous ne nous en informez pas et ne résiliez pas le présent accord avant la date que nous avons proposée pour l’entrée en vigueur des modifications. Si aucune objection n’est reçue de votre part, ces modifications prendront effet à partir de la date que nous aurons spécifiée, mais ne pourront pas affecter les droits ou obligations qui sont déjà apparus et ne seront pas rétroactifs.
13.6. Que se passe-t-il si vous êtes un de nos clients conjointement avec une autre personne ? Si vous êtes deux ou plusieurs personnes, chacune d’entre elles sera solidairement responsable envers nous de toutes les obligations que vous avez contractées.
13.7. Pouvez-vous obtenir une copie de cet accord ou des informations complémentaires ? Vous pouvez demander et nous vous fournirons une copie du présent accord à tout moment avant la résiliation de celui-ci.
13.8. Nous pouvons transférer le présent accord à une autre personne. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu du présent accord à une autre organisation sans votre consentement. Nous vous informerons toujours par écrit si cela se produit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu du présent accord.
13.9. Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à quelqu’un d’autre (sauf que vous pouvez toujours transférer notre garantie). Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations au titre du présent accord à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
13.10. Personned’autren’adedroitsenvertuduprésentaccord.Leprésentaccordestconclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit d’en faire respecter les termes.
13.11. Quelles lois s’appliquent au présent accord et où vous pouvez engager une procédure judiciaire. Le présent accord et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent accord ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles) sont régis par, et interprétés conformément aux lois de la République de Lituanie. Vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de la République de Lituanie aient une compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation ou toute autre question qui découle de ou en relation avec le présent accord ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuelles).
Conditions d’utilisation de la carte du consommateur
1. Les termes
1.1. Ce que recouvrent ces termes. Ce sont les conditions qui régissent l’utilisation de la carte qui vous a été ou vous sera délivrée.
1.2. Pourquoi vous devriez les lire. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser votre carte, car elles s’appliquent aux services que nous vous fournissons. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, avec qui nous travaillons, comment vous pouvez utiliser votre carte et les mesures que vous devez prendre pour vous protéger contre toute utilisation non autorisée de la carte et comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, ce qu’il faut faire en cas de problème et d’autres informations importantes. S’il y a des conditions que vous ne comprenez pas ou que vous ne souhaitez pas accepter, ou si vous pensez qu’il y a une erreur dans ces conditions, veuillez nous contacter pour en discuter.
1.3. Interprétation des présentes conditions. Afin de faciliter la compréhension des présentes conditions, veuillez d’abord vous référer à la clause 3 qui, entre autres, définit la signification des termes en majuscules utilisés dans les présentes conditions.
1.4. Comment pouvez-vous accepter ces termes ? Vous pouvez accepter les présentes conditions en cochant la case en ligne confirmant que vous les acceptez, ou en confirmant d’une autre manière votre accord ou votre utilisation de la carte.
1.5. Quand deviendrez-vous un de nos clients ? Vous serez lié par les présentes conditions une fois que vous aurez accepté les conditions énoncées ci-dessus et celles-ci resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément à leurs conditions.
2. Informations à notre sujet et comment nous contacter
2.1 Qui nous sommes.
Nous sommes UAB « PAYRNET », une société constituée en République de Lituanie (numéro d’entreprise : 305264430) dont le siège social est situé à AltSpace, Islandijos str. 6, LT-01117, Vilnius, République de Lituanie, et dont le siège social est situé à Girulių str. 20, LT-12123 Vilnius, République de Lituanie (ci-après dénommés dans les présentes conditions « PayrNet » « nous », « notre », « nos »). Nous sommes l’émetteur de votre carte. PayrNet peut être contacté par courrier électronique – support@payr.net. L’adresse Internet de PayrNet est https://www.railsbank.com/payrnet.
Nous sommes un établissement de monnaie électronique autorisé par la Banque de Lituanie en vertu de la loi sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique (référence de licence 72, délivrée le 2020-08-28) pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture des services de paiement correspondants.
PayrNet est une filiale indirecte à 100 % de Railsbank Technology Limited (via UAB Railsbank Technology) et fournit des services financiers réglementés aux clients de Railsbank. PayrNet sous-traite tous les processus informatiques et opérationnels à Railsbank, et par conséquent, tant Railsbank Technology Limited que UAB Railsbank Technology relèvent de la politique de confidentialité de Railsbank aux fins de la clause 11 (protection des données).
Avec qui nous travaillons lorsque nous vous fournissons des services liés à la carte. Bien que nous soyons l’unique émetteur de la carte, nous travaillons avec NITECREST en tant que distributeur de la carte. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le distributeur de la carte sur le site web du distributeur de la carte.
Le distributeur de la carte sera votre premier point de contact en ce qui concerne les présentes conditions, par exemple si vous :
– souhaitez annuler la carte ou vous plaindre du service qui vous a été fourni en vertu des présentes conditions ;
– nous informer que la carte a été ou pourrait avoir été perdue, volée ou détournée ; et
– signaler une transaction non autorisée relative à votre carte.
Conditions générales qui sont énoncées sur le site https://binks.eu.
Les services fournis par le distributeur de cartes sont régis par un ensemble distinct de
Nous vous fournissons également le compte de monnaie électronique sur lequel les fonds, qui peuvent être dépensés au moyen de la carte, sont détenus. Les coordonnées de notre société sont indiquées dans la section 2.1. Les services que nous fournissons pour le compte sont régis par un ensemble distinct de conditions générales entre vous et nous. Le compte de monnaie électronique est associé à votre carte. Après avoir reçu des fonds de votre part, nous émettons de la monnaie électronique à sa valeur nominale. Veuillez noter que l’argent électronique détenu sur le compte ne doit pas être interprété comme un dépôt ou d’autres fonds remboursables et ne vous rapportera aucun intérêt.
Nous nous assurons qu’une fois que nous avons reçu les fonds, ils sont déposés sur un compte sécurisé, spécifiquement dans le but de rembourser les transactions effectuées par la carte. En cas d’insolvabilité de notre part, les fonds pour lesquels nous avons déjà émis de la monnaie électronique sont protégés contre les réclamations des créanciers.
À votre demande, tout ou partie de l’argent électronique détenu sur la carte sera remboursé à sa valeur nominale à tout moment, sauf si les présentes conditions ou des actes juridiques en disposent autrement. Vous pouvez choisir le montant de la monnaie électronique remboursée. Si vous demandez le remboursement de la monnaie électronique dans un délai d’un an à compter de la date de résiliation des présentes conditions, la valeur monétaire totale de la monnaie électronique que vous détenez sera remboursée.
Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter, par l’intermédiaire du distributeur de cartes, par :
– en téléphonant au Distributeur de cartes au +33188618010
« Établissement de monnaie électronique » signifie un établissement de monnaie électronique agréé, autorisé à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement (comme défini dans la loi sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique de la République de Lituanie et la loi sur les établissements de paiement de la République de Lituanie).
« Date d’expiration » signifie la date d’expiration imprimée sur la carte.
« PAN » désigne le numéro de compte principal, c’est-à-dire le numéro de carte figurant sur la carte.
« Partenaire » signifie l’un de nos fournisseurs bancaires et tout autre partenaire commercial. « PIN » désigne le numéro d’identification personnel secret associé à une carte, qui peut être utilisé comme une méthode d’autorisation des transactions.
« PISP » désigne le fournisseur de services d’initiation de paiement.
« Carte physique » : une carte « physique » sur laquelle sont imprimés les détails du PAN, la date d’expiration de la carte et le code CVV.
« Tableau » désigne le tableau des frais figurant à l’annexe A jointe aux présentes conditions. « Conditions » désigne les présentes conditions générales qui régissent l’utilisation de la carte qui vous a été délivrée ou qui vous sera délivrée.
« Transactions » désigne les transactions visées à la clause 6.1 des présentes conditions. « Carte virtuelle » signifie une carte « virtuelle », auquel cas vous ne recevrez pas de carte physique, mais des informations sur le numéro d’identification personnel (NIP), la date d’expiration et le code CVV2.
« Site web » signifie notre site web de temps en temps, actuellement https://www.railsbank.com/payrnet.
2.2. Les titres des sous-clauses, clauses et paragraphes n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions et les références aux sous-clauses, clauses et paragraphes sont aux sous- clauses, clauses et paragraphes des présentes Conditions.
2.3. Les mots qui suivent les termes, y compris, notamment, par exemple, ou toute expression similaire, doivent être interprétés à titre d’illustration et ne doivent pas limiter le sens des mots, de la description, de la définition, de la phrase ou du terme qui précède ces termes.
2.4. À moins que le contexte n’exige le contraire, les mots au singulier comprennent le pluriel, et au pluriel comprennent le singulier.
2.5. Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à cette loi ou disposition telle que modifiée, prorogée ou réadoptée de temps à autre, et la référence à une loi ou à une disposition légale inclut toute législation subordonnée adoptée de temps à autre.
3. Début et expiration du présent mandat
3.1. Vous êtes réputé accepter les présentes conditions comme indiqué ci-dessus. La carte reste notre propriété et sera délivrée par nous, ou en notre nom, par le distributeur de la carte.
3.2. Les conditions, à l’exception de la section 8.3, prendront fin à la date d’expiration, sauf si la carte est renouvelée automatiquement, auquel cas une nouvelle carte vous sera délivrée avant l’expiration de la carte existante. Dans ce cas, les présentes conditions resteront valables jusqu’à l’expiration de la carte existante ou jusqu’à ce qu’elle soit conforme aux présentes conditions.
4. Délivrance et activation de la carte
4.1. Vous pouvez vous voir délivrer :
4.1.1. d’une carte physique ; ou
4.1.2. une carte virtuelle.
4.2. Pour pouvoir commencer à utiliser la carte, il peut vous être demandé de l’activer conformément aux instructions qui vous ont été données par le distributeur de la carte. Vous devez conserver votre Carte physique et les détails de la Carte virtuelle (le cas échéant) dans un endroit sûr et la protéger contre tout accès ou utilisation non autorisé par des tiers.
4.3. Si une carte physique vous est délivrée :
4.3.1. vous devez signer la carte physique dès que vous la recevez ;
4.3.2. vous pouvez également recevoir un code PIN séparément par courrier ou vous pouvez le récupérer électroniquement via le site web du distributeur de cartes ou l’application du distributeur de cartes.
4.4. Vous devez mémoriser votre code PIN lorsque vous le recevez. Si vous devez conserver la version écrite du code PIN ou le noter séparément pour référence ultérieure, vous ne devez jamais le conserver avec la carte. Vous ne devez jamais divulguer votre code PIN à une autre personne, pas même à nous. Si vous n’avez pas protégé votre code PIN et que votre carte est utilisée à votre insu en utilisant le code PIN correct, cela peut être considéré comme une négligence aux fins de la section 9.
4.5. Vous pouvez gérer la carte dans votre zone sécurisée sur le site web du distributeur de cartes et sur l’application du distributeur de cartes.
4.6. La carte reste valable jusqu’à la date d’expiration. Si vous avez besoin d’une carte de remplacement, veuillez contacter le distributeur de la carte en utilisant les coordonnées indiquées au point 2.10. Veuillez noter que des frais supplémentaires peuvent être facturés pour une carte de remplacement – veuillez vous reporter à la section 12 relative aux frais pour plus d’informations.
4.7. La carte est un produit de monnaie électronique et, en tant que telle, elle n’est pas couverte par le système d’assurance des dépôts de la République de Lituanie ou par un système de garantie comparable dans tout autre pays. Vous ne pouvez utiliser la carte que pour des transactions légales.
5. Transactions
5.1. Si le système et/ou le programme de carte concerné le permet, vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer les transactions suivantes :
5.1.1. acheter des biens et/ou des services auprès de commerçants affiliés au système de carte sur votre carte ;
5.1.2. retirer des espèces auprès de banques autorisées dans le monde entier ;
5.1.3. recevoir des remises en espèces de la part de commerçants (selon le commerçant) ;
5.1.4. effectuer des retraits d’espèces aux distributeurs automatiques. Vous pouvez autoriser une transaction en :
5.2.
5.2.1. en permettant à un commerçant de faire glisser la bande magnétique de la carte et de signer le ticket de caisse correspondant ; ou
5.2.2. en insérant la carte dans un appareil à puce et à code PIN et en saisissant le code PIN correct ;
5.2.3. en fournissant au commerçant les informations pertinentes qui lui permettent de traiter l’opération, par exemple en lui communiquant le code PAN, la date d’expiration et le CVV2 dans le cas d’une opération par internet ou d’une autre opération non en face à face ;
5.2.4. la fourniture au prestataire de services d’initiation de paiement des informations pertinentes qui lui permettent de traiter la transaction ;
5.2.5. la carte est placée sur un lecteur « sans contact » et acceptée par ce dernier.
5.3.
sommes en droit de supposer que vous avez autorisé une transaction, sauf si nous avons été informés que les détails pertinents de la carte ont été perdus, volés ou détournés avant que la transaction ait lieu.
5.4. Vous reconnaissez l’exactitude du montant de chaque Transaction que vous autorisez.
5.5. Une fois que vous avez autorisé une transaction, celle-ci ne peut plus être arrêtée ou révoquée. Vous pouvez, dans certaines circonstances, avoir droit à un remboursement conformément aux présentes conditions.
5.6. Dès réception de la notification de votre autorisation d’une transaction et de l’ordre de paiement de la transaction de la part du commerçant et/ou de la banque autorisée, nous déduisons normalement la valeur de la transaction, plus tous les frais et charges applicables, des fonds disponibles sur le compte. Nous exécuterons la Transaction en créditant le compte du commerçant ou de l’opérateur de GAB ou du fournisseur de services de paiement de la banque (selon le cas) avant la fin du Jour ouvrable suivant la notification. Si la notification est reçue un jour non ouvrable ou après 16h30 un jour ouvrable, elle sera réputée reçue le jour ouvrable suivant.
5.7. Si l’une des méthodes d’autorisation énoncées au paragraphe 6.2 est utilisée, nous:
Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, les commerçants affiliés ou les banques autorisées n’acceptent pas la carte, ou ne l’acceptent que partiellement, et nous ne sommes pas non plus responsables en cas de livraison tardive ou de défaut de livraison de biens ou de services. En cas de litige ou de plainte de quelque nature que ce soit concernant des biens ou des services, ou l’exercice d’un droit quelconque à cet égard, vous devez contacter le commerçant affilié et/ou l’interdiction autorisée et/ou l’opérateur de DAB.
5.8. Il est de votre responsabilité de vous assurer qu’il y a des fonds disponibles sur votre compte pour couvrir toute dépense, en tenant compte de tous les frais de change et autres frais applicables en vertu des présentes conditions. Si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, le compte présente un solde négatif, vous devez rembourser le montant excédentaire immédiatement et intégralement.
5.9. Pour l’utilisation de la carte dans d’autres devises (autres que la devise de la carte), vous devez accepter le taux de change utilisé par Visa, qui peut être consulté sur https://www.visa.co.uk/support/consumer/travel-support/exchange-rate-calculator.html. Toute modification des taux de change peut être appliquée immédiatement et sans préavis. Le taux de change, lorsqu’il est applicable à une transaction, sera indiqué dans le relevé électronique. Des taux de change différents peuvent être appliqués lors de la réservation ou du débit de fonds. Soyez prudent lorsque vous choisissez d’utiliser les taux de change d’un commerçant, d’une banque ou d’un distributeur automatique, car ils sont souvent moins compétitifs que le taux de change du système de carte.
5.10. Le montant maximum que vous pouvez retirer en espèces est soumis à une limite quotidienne, indépendamment des fonds disponibles sur le compte. Des frais peuvent être facturés pour les retraits d’espèces. Certains distributeurs automatiques de billets peuvent facturer des frais supplémentaires, qui ne figurent pas dans le tableau, mais qui s’ajouteront aux frais indiqués dans le tableau. Les retraits aux GAB peuvent également être soumis aux taux de change, aux limites maximales de retrait, aux règles et réglementations de l’opérateur de GAB ou de la banque concernée. Il vous appartient de vérifier si ces frais supplémentaires s’appliquent, car ils ne peuvent pas être remboursés une fois que l’argent a été retiré.
5.11. Le distributeur de cartes et nous-mêmes avons le droit de revoir et de modifier les limites de dépenses de la carte à tout moment. Vous serez informé de tout changement de ce type par le biais du site web du distributeur de cartes et/ou de l’application du distributeur de cartes.
6. Non-exécution d’une transaction
6.1. Dans certaines circonstances, nous pouvons refuser d’exécuter une transaction que
vous avez autorisée. Ces circonstances sont les suivantes :
6.1.1. si nous avons des préoccupations raisonnables quant à la sécurité de la carte ou si nous soupçonnons que la carte est utilisée de manière frauduleuse ou non autorisée ;
6.1.2. s’il n’y a pas suffisamment de fonds disponibles pour couvrir la transaction et tous les frais associés au moment où nous recevons la notification de la transaction ou s’il y a une insuffisance de fonds sur le solde du compte ;
6.1.3. si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous agissez en violation des présentes Conditions ;
6.3.
6.4. Un tel remboursement doit nous être demandé dans les 8 semaines suivant la déduction du montant sur la carte. Nous pouvons vous demander de nous fournir des preuves pour étayer votre demande. Tout remboursement ou justification du refus d’un remboursement sera fourni dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement ou, le cas échéant, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de toute autre preuve que nous vous demanderons. Tout remboursement sera égal au montant de la transaction. Un tel remboursement ne sera soumis à aucun frais.
7. Accès aux informations sur les transactions et les fonds disponibles sur le compte
7.1. Le distributeur de cartes a mis en place une zone sécurisée sur son site internet et sur l’application du distributeur de cartes où vous pouvez consulter le solde disponible de votre compte et le détail de toutes les transactions que vous avez effectuées. Vous pouvez y accéder en suivant les instructions sur le site web du distributeur de cartes ou sur l’application du distributeur de cartes. Vous devez conserver les justificatifs d’identité pour obtenir l’accès aux zones sécurisées en toute sécurité et ne les divulguer à personne.
7.2. Nous pouvons, sur demande, vous envoyer un relevé électronique mensuel par courrier électronique en vous indiquant
7.2.1. une référence vous permettant d’identifier chaque transaction, le payeur/bénéficiaire, ainsi que d’autres détails transférés avec la transaction ;
7.2.2. le montant de chaque transaction ;
7.2.3. la devise dans laquelle la carte est débitée/créditée ;
7.2.4. le montant de tous les frais de transaction, y compris leur ventilation, le cas échéant ;
7.2.5. le taux de change que nous utilisons dans la Transaction et le montant de la Transaction après la conversion des devises, le cas échéant ; et
7.2.6. la date de valeur de la transaction (débit/crédit).
Vous pouvez également demander le remboursement d’une transaction que vous avez autorisée, à condition que votre autorisation n’ait pas spécifié le montant exact lorsque vous avez consenti à la transaction, et que le montant de la transaction ait dépassé le montant auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre compte tenu de vos habitudes de dépenses antérieures sur la carte, des présentes conditions et des circonstances pertinentes.
Si vous souhaitez que nous vous fournissions le relevé électronique plus souvent qu’une fois par mois ou non par courrier électronique (ou si cela a été convenu différemment en vertu de la présente section 8, plus souvent qu’il n’a été convenu ou d’une manière différente), nous pouvons vous facturer des frais administratifs raisonnables pour couvrir nos coûts de fourniture des informations plus souvent ou d’une manière différente.
7.3. Si, pour une raison quelconque, il vous reste des fonds disponibles sur votre compte après la résiliation des présentes conditions, vous pouvez les utiliser en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la clause 2.10.
8. Perte de la carte / Remboursement des transactions
8.1. Dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de la carte, du code PIN ou d’autres éléments de sécurité, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées indiquées au point 2.10.
8.2. En cas de vol, vous devez envisager de signaler le vol à la police.
8.3. Si nous estimons que vous n’avez pas autorisé une transaction particulière ou qu’une
transaction a été effectuée de manière incorrecte, vous devez, pour obtenir un remboursement, nous contacter dès que vous constatez le problème en utilisant les coordonnées indiquées au point 2.10 et, en tout état de cause, au plus tard 13 mois après que le montant de la transaction a été déduit de votre compte.
8.4. Nous rembourserons toute transaction non autorisée et tous les frais de transaction associés payables en vertu des présentes Conditions, sous réserve du reste de la présente section 9.
8.5. Ce remboursement sera effectué dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant le jour où nous avons eu connaissance de la Transaction non autorisée, sauf si nous avons des motifs raisonnables de suspecter un comportement frauduleux et d’en informer les autorités compétentes. Si nous prenons connaissance de la transaction non autorisée un jour non ouvrable ou après 16h30 un jour ouvrable, nous serons considérés comme n’ayant pris connaissance de la transaction non autorisée qu’au début du jour ouvrable suivant.
8.6. Si nous sommes responsables d’une transaction mal exécutée, nous vous rembourserons immédiatement le montant de la transaction mal exécutée ainsi que tous les frais de transaction associés et les frais payables en vertu des présentes conditions. En fonction des circonstances, nous pouvons vous demander de remplir un formulaire de déclaration de litige relatif à la transaction mal exécutée. Nous pouvons mener une enquête avant ou après qu’un remboursement ait été déterminé ou effectué. Nous vous informerons dès que possible du résultat de cette enquête.
8.7. Si une Transaction initiée par un commerçant (par exemple, cela se produit lorsque vous utilisez la Carte dans un magasin) a été incorrectement exécutée et que nous recevons la preuve du fournisseur de services de paiement du commerçant que nous sommes responsables de la Transaction incorrectement exécutée, nous rembourserons, le cas échéant et immédiatement, la Transaction et tous les frais de Transaction associés et les frais payables en vertu des présentes Conditions, ainsi que les intérêts qui vous reviennent en raison de la non-exécution de la Transaction.
8.8. Nous ne sommes pas responsables des transactions mal exécutées si nous pouvons démontrer que le paiement a effectivement été reçu par le prestataire de services de paiement du commerçant, auquel cas il sera responsable.
8.9. Si vous recevez un paiement en retard d’un autre prestataire de services de paiement (par exemple un remboursement de la banque d’un commerçant) par notre intermédiaire, nous créditerons le compte du montant correspondant de tous les frais et charges associés afin que vous ne soyez pas à perte.
8.10. Nous limiterons votre responsabilité à 50 EUR pour toute perte subie en rapport avec des transactions non autorisées, sous réserve de ce qui suit :
8.10.1. vous serez responsable de toutes les pertes subies en rapport avec une transaction non autorisée si vous avez agi frauduleusement, ou si vous n’avez pas agi intentionnellement ou par négligence grave : (a) de vous occuper de la carte et de l’utiliser conformément aux présentes conditions ; ou (b) de nous informer du problème conformément à la présente section 9 ;
8.10.2. sauf si vous avez agi frauduleusement, vous ne serez pas tenu responsable des pertes éventuelles :
(a) encourues en rapport avec une transaction non autorisée qui survient après que vous nous ayez notifié la perte, le vol ou le détournement de la carte ;
(b) survenant lorsque vous avez utilisé la carte dans un contrat à distance, par exemple, pour un achat en ligne ;
(c) survenant lorsque la perte, le vol ou le détournement de la carte n’était pas détectable par vous avant que l’opération non autorisée n’ait lieu ;
(d) lorsque nous n’avons pas mis à votre disposition les moyens de notification appropriés ;
(e) lorsque nous sommes tenus par la loi d’appliquer une authentification forte du client (telle que définie au paragraphe 9.11) mais que nous ne le faisons pas ;
(f) les pertes ont été causées par un acte ou une omission de tout employé, agent ou succursale de notre société ou de toute entité qui exerce des activités pour notre compte.
8.11. Par « authentification forte du client », on entend une authentification fondée sur l’utilisation de deux ou plusieurs éléments indépendants, en ce sens que la violation d’un élément ne compromet pas la fiabilité d’un autre élément, et conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification, les éléments entrant dans deux ou plusieurs des catégories suivantes : (a) quelque chose que vous seul connaissez (« connaissance »), (b) quelque chose que vous seul détenez (« possession »), (c) quelque chose qui vous est inhérent (« héritage »). L’authentification forte des clients est utilisée pour rendre les transactions plus sûres.
8.12.
8.13.
9. Blocage de la carte
Nous pouvons bloquer la carte, auquel cas vous ne pourrez pas effectuer d’autres transactions, si nous avons des doutes raisonnables quant à la sécurité de la carte ou si nous soupçonnons que la carte est utilisée de manière frauduleuse ou non autorisée. Nous vous informerons d’un tel blocage à l’avance, ou immédiatement après si cela n’est pas possible, et des raisons de la suspension, sauf si cela compromet les mesures de sécurité raisonnables ou est illégal d’une autre manière. Nous débloquerons la carte et, le cas échéant, nous émettrons gratuitement une nouvelle carte, un nouveau code PIN et d’autres dispositifs de sécurité dès que possible, une fois que les raisons de la suspension auront cessé d’exister.
10. Protection des données
10.1. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles conformément aux présentes conditions et à notre politique de confidentialité, qui est exposée sur https://www.railsbank.com/privacypolicy. Cette politique de confidentialité comprend des détails sur les informations personnelles que nous recueillons, la manière dont elles seront utilisées et les personnes à qui nous les transmettons. Vous pouvez nous dire si vous ne souhaitez pas recevoir de matériel de marketing de notre part. Pour éviter tout doute, nous partagerons vos données personnelles avec le distributeur de cartes.
10.2. Afin de respecter les règles applicables en matière de connaissance du client et les réglementations anti-blanchiment d’argent (telles que la loi sur la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme de la République de Lituanie n° VIII- 275 du 19 juin 1997 (telle que modifiée), nous et/ou le Distributeur et/ou chaque Partenaire seront autorisés à effectuer toutes les vérifications nécessaires de votre identité. Le Partenaire mentionné ci-dessus et le Distributeur peuvent utiliser une agence reconnue pour cette vérification (les détails de l’agence utilisée vous seront fournis sur demande). Ces vérifications n’affecteront pas votre score de crédit mais peuvent laisser une « empreinte » sur votre historique de crédit.
CONDITIONS GENERALES DU COMPTE
Nous sommes tenus de fournir une authentification forte du client lorsque :
8.12.1. vous consultez le solde disponible sur votre compte soit sur le site web du distributeur de cartes, soit sur l’application du distributeur de cartes et/ou par le biais d’un AISP ;
8.12.2. lorsque vous initiez une transaction électronique, directement ou lorsque vous initiez une transaction électronique à distance via un PISP ; ou
8.12.3. lorsque vous effectuez, par l’intermédiaire d’un canal à distance, toute action susceptible d’impliquer un risque de fraude aux paiements ou d’autres abus.
Si nos enquêtes montrent qu’une transaction contestée a été autorisée par vous ou que vous avez pu agir de manière frauduleuse ou avec une négligence grave, nous pouvons annuler tout remboursement effectué et vous serez responsable de toutes les pertes que nous subissons en relation avec la transaction, y compris mais sans s’y limiter, le coût de toute enquête que nous avons menée en relation avec la transaction. Nous vous donnerons un préavis raisonnable de tout remboursement inversé.
11.
11.2. Les frais et les limites de dépenses sont indiqués sur la carte :
11.2.1. dans le tableau figurant à l’annexe A ci-jointe ;
11.2.2. dans la zone sécurisée du site web du distributeur de la carte ; et/ou 11.2.3. sur l’application du distributeur de cartes
12. Plaintes
12.1. Si vous souhaitez déposer une plainte relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées du distributeur de cartes figurant à la section 2 afin que nous puissions résoudre le problème. Si le Distributeur de cartes ne traite pas votre plainte de manière adéquate, veuillez nous contacter par courrier électronique à complaints@payr.net. Nous disposons de procédures internes pour traiter les plaintes de manière équitable et rapide, conformément aux exigences de la Banque de Lituanie. Nous vous enverrons rapidement un accusé de réception de votre plainte et une copie de notre procédure de traitement des plaintes.
12.2. Veuillez noter que vous pouvez demander une copie de notre procédure de traitement des plaintes à tout moment. Les détails de notre procédure de traitement des plaintes sont également disponibles sur notre site Internet. Vous acceptez de coopérer avec nous et de nous fournir les informations nécessaires pour que nous puissions examiner et résoudre la plainte dans les meilleurs délais.
12.3. Nous répondrons à votre plainte par écrit ou en utilisant un autre support durable dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la réception de la plainte. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous pouvons vous envoyer une réponse préliminaire en indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel vous recevrez notre réponse finale. Dans tous les cas, le délai de réponse finale ne dépassera pas 35 (trente-cinq) jours ouvrables après la réception de la plainte. Le traitement des plaintes est gratuit. Les réclamations sont présentées, traitées et répondues en lituanien ou en anglais, sauf si l’utilisation d’une autre langue est convenue entre vous et nous.
12.4. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse finale, ou si nous ne vous répondons pas dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, vous avez le droit de vous adresser à la Banque de Lituanie de trois manières différentes : (1) par le biais du mécanisme électronique de règlement des litiges « E-Government Gateway », (2) en remplissant un formulaire de demande de consommateur et en l’envoyant au Service de surveillance du marché financier de la Banque de Lituanie, Žalgirio str. 90, LT-09303 Vilnius, courriel : frpt@lb.lt, ou (3) en remplissant une demande libre et en l’envoyant au Service de surveillance du marché financier de la Banque de Lituanie, Žalgirio str. 90, LT-09303 Vilnius, courriel : frpt@lb.lt. Quelle que soit la manière dont vous choisissez de présenter la demande, celle-ci doit être rédigée dans la langue officielle du pays, à savoir le lituanien. Vous ne pouvez introduire une demande auprès de la Banque de Lituanie que dans un délai d’un an après avoir
Frais et limites de dépenses
Vous êtes responsable du paiement de tous les frais découlant de l’utilisation de la carte et soumis à toutes les limites de dépenses que nous avons fixées pour la carte.
11.1. Si vous avez reçu de notre part une réponse non satisfaisante, ou après l’expiration du délai de 15 jours ouvrables pour répondre et si nous n’avons pas répondu. Vous devez d’abord vous adresser à la Banque de Lituanie. La décision de la Banque de Lituanie n’est pas obligatoire pour nous ou vous et vous, même après que le litige ait été résolu par la Banque de Lituanie, avez le droit de saisir le tribunal.
12.5. Si vous n’êtes pas satisfait de nos services ou de nous-mêmes, et s’il n’y a pas de réclamation ou de désaccord entre vous et nous, vous pouvez toujours vous adresser à la Banque de Lituanie en adressant une plainte à la Banque de Lituanie à Totorių str. 4, LT-01121 Vilnius, courriel : info@lb.lt, ou au Service de surveillance du marché financier de la Banque de Lituanie, Žalgirio str. 90, LT-09303 Vilnius, courriel : frpt@lb.lt,
12.6. La plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne (« ODR ») peut être consultée à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show. La plateforme ODR peut être utilisée pour résoudre les litiges entre nous et les consommateurs.
13. Fournisseurs de services de paiement tiers
13.1. Cette section 14 s’applique lorsque vous utilisez les services d’un AISP ou d’un PISP.
13.2. Nous pouvons refuser à un AISP ou à un PISP l’accès au Compte pour des raisons
raisonnablement justifiées et dûment prouvées relatives à l’accès non autorisé ou frauduleux au Compte par cet AISP ou ce PISP, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une Transaction. Si nous refusons l’accès de cette manière, nous vous informerons du refus et de la raison du refus à l’avance si possible, ou immédiatement après le refus d’accès, à moins que cela ne compromette des raisons de sécurité raisonnablement justifiées ou ne soit illégal. Nous autoriserons l’accès au compte par l’AISP ou le PISP dès que les raisons du refus d’accès ne seront plus valables.
14. Période de réflexion
14.1. Si vous avez acheté la carte en ligne ou par un autre moyen à distance, par exemple par téléphone, vous avez droit à une période de réflexion de 14 jours à compter de la date de réception de votre carte originale, pendant laquelle vous pouvez annuler la carte. Si vous souhaitez annuler la carte et les présentes conditions pendant la période de réflexion, veuillez retourner la carte au distributeur de la carte à [insérer le nom et l’adresse/autres moyens de retourner la carte], non signée et non utilisée, dans les 14 jours suivant son émission et un remboursement complet de tous les frais payés à ce jour vous sera effectué. Si vous avez utilisé la carte, vous n’aurez droit à aucun remboursement des fonds qui ont été dépensés, y compris les frais associés, mais nous vous rembourserons gratuitement les fonds disponibles non dépensés.
15. Autres termes importants
15.1. Les Conditions et toutes les communications seront rédigées dans la langue officielle (lituanien) et en anglais ou, selon un accord entre vous et nous, dans une autre langue convenue. Nous communiquerons dans la langue officielle (le lituanien) ou en anglais, ou, selon un accord entre vous et nous, dans une autre langue convenue entre vous et nous. Vous pouvez demander une copie de ces conditions gratuitement à tout moment au cours de la relation contractuelle. Si nous devons vous contacter en cas de fraude ou de menace à la sécurité, suspectée ou réelle, nous vous enverrons d’abord un SMS ou un courriel vous invitant à contacter notre équipe du service clientèle en utilisant les coordonnées qui nous ont été fournies.
15.2. Nous pouvons transférer cet accord à quelqu’un d’autre. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à une autre organisation. Nous vous informerons toujours par écrit si cela se produit et nous nous assurerons que le transfert n’affectera pas vos droits en vertu du contrat.
15.3. Vous devez obtenir notre consentement pour transférer vos droits à quelqu’un d’autre. Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
15.4. Personne d’autre n’a de droits en vertu du présent contrat. Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire respecter ses conditions.
15.5. Modifications des présentes conditions / Résiliation. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions pour quelque raison que ce soit en vous envoyant un préavis de deux mois par courrier électronique. Vous serez réputé avoir accepté les modifications si vous ne soulevez aucune objection avant l’expiration du délai fixé dans la notification. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications, vous pouvez résilier les présentes conditions immédiatement et sans frais en nous faisant parvenir une notification à tout moment avant l’expiration de la période de préavis. Dans tous les autres cas, vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en nous donnant un préavis d’un mois conformément à l’article 2.10 et nous pouvons résilier les présentes conditions en vous donnant un préavis de deux mois conformément à l’article 2.11.
15.6. Si un tribunal juge qu’une partie de ce contrat est illégale, le reste restera en vigueur. Chacune des sections et sous-sections des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale, les autres paragraphes resteront en vigueur et auront plein effet.
15.7. Même si nous tardons à faire appliquer ce contrat, nous pouvons toujours le faire appliquer plus tard. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en raison de la rupture du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu de faire ces choses et cela ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous ne nous payez pas à temps et que nous ne vous poursuivons pas mais que nous continuons à vous fournir les services, nous pouvons toujours vous demander d’effectuer le paiement à une date ultérieure.
15.8. Quelles sont les lois applicables à ce contrat et où vous pouvez engager une procédure judiciaire. Les présentes Conditions sont régies par le droit lituanien et vous pouvez engager des poursuites judiciaires en rapport avec ces Conditions devant les tribunaux lituaniens.
Annexe A – Tableau des frais
https://binks.eu/tarifs
Liste des services et tarifs pour nos utilisateurs ayant ouvert un compte en France Métropolitaine
Version 0.1 (01 avril 2021)
Merci de vous reporter à notre site Internet pour plus d’informations sur nos tarifs et prestations.
Binks Standard : 0€/mois.
Compte bancaire IBAN Euro : Gratuit.
Carte physique v1 et frais d’expédition : 10€
Réception d’une carte VISA Débit supplémentaire : 20€
Carte virtuelle : 1 gratuite par an puis 0.99€ par carte virtuelle supplémentaire.
Paiements physiques ou en ligne (conversion au taux de change réel sans commission de change) : Sans frais sauf hors zone euro (1%) plafonné à 1500€ par mois puis 6% en zone euro et 6% hors zone euro au-delà de ce plafond.
Virements : Sans frais jusqu’à 5000€ par mois (virements sortants) puis 2,5% au-delà.
Retraits en espèces (plafonné à 1000€ par mois puis 6% en zone euro et hors zone euro au-delà de ce plafond) : 5 retraits gratuits dans la limite de 210€ cumulés par mois puis 2,5% minimum 2€ hors zone euro et 1,5% minimum 1€ en zone euro, facturé à partir du 6ème retrait ou au-delà de 210€.
Virements instantanés (plafonné à 10 000€ par mois puis 6% au-delà de ce plafond) : 2 gratuits par an puis 0.99€ par virement instantané, au-delà de 5000€ cumulés dans le mois (comptabilisés avec les virements normaux) 3% du montant seront prélevés pour chaque virement instantané supplémentaire.
Virements SWIFT : Non disponible pour cette offre.
Binks Classic : 8.99€/mois (engagement 12 mois renouvelables) ou 89.90€.
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Réception d’une carte VISA Débit supplémentaire : 20€
Carte virtuelle : 5 gratuites par an puis 0.99€ par carte virtuelle supplémentaire.
Paiements physiques ou en ligne (conversion au taux de change réel sans commission de change) : Sans frais sauf hors zone euro (0.75%) plafonnés à 80 000€ par mois puis 6% en zone euro et 6% hors zone euro au-delà de ce plafond.
Virements : Illimité et sans frais.
Retraits en espèces (plafonné à 1500€ par mois puis 6% en zone euro et hors zone euro au-delà de ce plafond) : 8 retraits gratuits dans la limite de 500€ cumulés par mois puis 1,5% minimum 2€ hors zone euro et 1% minimum 1€ en zone euro, facturé à partir du 9ème retrait ou au-delà de 500€.
Virements instantanés (plafonné à 15 000€ par mois puis 6% au-delà de ce plafond) : 3 gratuits par mois puis 0.99€ par virement instantané supplémentaire. (comptabilisés avec les virements normaux)
Virements SWIFT : 3% minimum 10€ pour l’émission et la réception d’un virement SWIFT en euro ou en devise.
Binks Premium : 13.99€/mois (engagement 12 mois renouvelables) ou 109.90€
Compte bancaire IBAN Euro : Gratuit.
Carte physique v1 et frais d’expédition : Offerts.
Réception d’une carte VISA Débit supplémentaire : 20€
Carte virtuelle : 10 gratuites par an puis 0.99€ par carte virtuelle supplémentaire.
Paiements physiques ou en ligne (conversion au taux de change réel sans commission de change) : Sans frais sauf hors zone euro (0.5%) plafonnés à 120 000€ par mois puis 6% en zone euro et 6% hors zone euro au-delà de ce plafond.
Virements : Illimité et sans frais.
Retraits en espèces (plafonné à 2000€ par mois puis 6% en zone euros et hors zone euro au-delà de ce plafond) : Retraits gratuits dans la limite de 850€ cumulés par mois puis 1,5% minimum 1€ hors zone euro et 1% minimum 0,5€ en zone euro, au-delà de 850€.
Virements instantanés (plafonné à 35 000€ par mois puis 6% au-delà de ce plafond) : 5 gratuits par mois puis 0.99€ par virement instantané supplémentaire. (comptabilisés avec les virements normaux)
Virements SWIFT : 2,5% minimum 10€ pour l’émission et la réception d’un virement SWIFT en euro ou en devise.
FRAIS SUR OPÉRATIONS SPÉCIALES
Carte de remplacement (carte perdue ou volée) : 10€
Compte bancaire inactif : 30€ par an à partir de 12 mois d’inactivité
Carte bancaire inactive : 6€ par trimestre si moins de 4 opérations par carte au cours du trimestre
Activité irrégulière ou contraire aux conditions générales : 150€
Break fees (en cas de passage sur un plan inférieur) : Sous 14 jours : 5€ / Sous 10 mois : 2 mensualités du plan initial / Après 10 mois : Pas de break fees.
Exportation du relevé bancaire d’un compte fermé définitivement : 100€
Saisie bancaire : OA = 10% et ATD = 80€
Défaut de provision : 2€ par rejet à partir du 2ème rejet dans le mois.
Renseignement bancaire : 5€
Relance de paiement (mail suite à un passage en solde négatif par manque de provision sur le compte) : 20€
Relevé bancaire par périodicité autre que mensuelle : 2,50€ par relevé.
Modification d’adresse manquante ou erronée/numéro de téléphone manquant ou erroné : 15€
Carte bancaire
La carte bancaire Binks est une carte de débit immédiat VISA, qui n’affiche aucun numéro ni sur son recto ni sur son verso. Il existe une différence esthétique sur la carte délivrée aux clients ayant souscris à Binks Standard et ceux ayant souscris à Binks Classic ou Binks Premium.
Paiements en ligne ou physiques
Grâce à la carte bancaire délivrée, l’Utilisateur est en mesure d’effectuer des paiements en ligne et dans un point de vente physique. Aucune commission de change n’est appliquée dans le cas d’un paiement en devise mais d’autres frais peuvent l’être selon le plan choisi.
Virements
Selon le plan choisi, vous êtes en mesure d’émettre et recevoir des virements de type SEPA2 sans limite, cependant certains frais peuvent être appliqués si le plafond précisé est dépassé. La comptabilisation des virements se fait en additionnant les montants reçus et envoyés, de manière mensuelle.
Virements instantanés
Selon le plan choisi, vous êtes en mesure d’émettre et recevoir des virements de type SEPA Instant, cependant certains frais peuvent être appliqués ainsi qu’un plafond que vous ne pourrez pas dépasser. La comptabilisation des virements instantanés se fait en additionnant les montants reçus et envoyés par virement et virement instantané, de manière mensuelle.
Retraits en espèces
Il est possible de retirer l’argent de son Compte-Carte par l’intermédiaire de retraits dans les différents GAB/DAB de n’importe quelle banque. Des plafonds peuvent cependant être effectifs selon le plan choisi.
Virements SWIFT
L’envoi et la réception d’argent dans d’autres devises ou en euros via le réseau SWIFT est possible chez Binks moyennant des frais dont vous trouverez les détails plus haut. Il faudra alors renseigner le « BIC » dans l’application lors de l’envoi de votre virement.
Nom du prestataire de compte : Binks
Intitulé du compte : Compte courant Binks
Date: 01.06.2021
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Le présent document vous informe sur les frais d’utilisation des principaux services liés à un compte de paiement. Il vous aidera à comparer ces frais avec ceux d’autres comptes.
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Des frais peuvent également s’appliquer pour l’utilisation de services liés au compte qui ne sont pas mentionnés ici. Vous trouverez des informations complètes sur le site internet https://binks.eu/documents-legaux en cliquant sur Liste des Prix et des services directement.
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Un glossaire des termes utilisés dans le présent document est disponible gratuitement
